700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.Elle sollicite en outre la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil et la condamnation du débiteur à supporter

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 février 2026, la société Conticini production demande à la cour, au visa de l'article 834 du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'article 1343-2 du Code Civil CONDAMNER M.

de soixante-cinq points ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'accord du 10 novembre 2000 et les articles 1235 et 1376 devenus 1302 et 1302-1 du code civil ; 2°/ que le jugement qui

La demanderesse, la société [Y] SAS, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1240 du code civil,Vu l'article 1347 du code civil,Vu la jurisprudence citée,Vu les pièces versées au débat, Débouter

La société EDF demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

et 1324 du Code civil.

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

[L] formait une demande d'annulation de l'acte du 10 août 2010 sur le fondement de l'article 1109 du code civil et qu'il n'invoquait pas l'article 414-1 du même code, la cour d'appel, qui a répondu aux

1324 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté qu'en fait Mme Y..., simple ouvrière, n'avait jamais exercé les fonctions de cadre, a, appréciant la valeur et la portée des

1341 du code civil, un écrit est exigé pour tout acte excédant la somme de 1. 500 euros, l'article 1347 du même code permet cependant de suppléer l'absence d'écrit par un commencement de preuve par écrit

la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société GS aux entiers dépens.

PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société ANDIAMO 303 aux entiers dépens.

1348 du code civil faisant exception à l'exigence de la preuve par écrit consacrée par l'article 1341 ; que, comme l'a relevé le premier juge, le compte de M.

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

[G] [T] à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure

La débouter de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile La condamner à la somme de 1 500€ titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens Conformément

1154 ancien devenu 1343-2 du code civil, d'AVOIR rejeté les demandes de la société Axa France IARD et d'AVOIR condamné les mêmes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES