Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution

4 du code civil, ensemble les articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation ; 3) ALORS QUE le juge doit prendre en compte l'ensemble des pièces versées aux débats par chacune des parties ;

[X] en mesure de pouvoir réclamer la somme lui étant due, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353 du code civil ; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... et la société Aviva assurances, venant aux droits de la société Abeille Paix ; Sur le moyen unique : Vu les articles 9, 15, 16 et 132 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code

L. 216-1, L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

1103, 1104 et 1193 du code civil, et ce faisant, a méconnu l'objet du litige en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la charge de la preuve du lien

[R] et la société Alpha Law aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que “si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 30 novembre 2020 et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre

L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ensemble l'article 1184 du code civil devenu l'article 1219 du même code.

L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 4.

480 et suivants du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile prévoit que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il résulte de l’article 1353 du code civil, qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le fait qui a produit l’extinction

SUR QUOI, LA COUR, Sur la résiliation du bail L'appelante soutient que le tribunal a méconnu les dispositions de l'article 1353 du code civil selon lesquelles celui qui se prétend libéré doit justifier

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner