266 et de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QU' (…) un manquement au devoir de respect (…) peut utilement être retenu à l'encontre de Mme [Q] ; que les attestations versées par

X... et à obtenir ainsi le maintien de l'approvisionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce ;

1134 du Code civil ; et alors, deuxièmement, qu'à l'appui de leur appel incident, les époux A... avaient soutenu, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, que la responsabilité délictuelle tant

1382 du Code civil ; 3°/ que M.

elle le devait pourtant, à l'évaluation de ce préjudice, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code de procédure civile et l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 5°/ Et

1382 du Code civil ; 3 ) que MM.

1382 du Code civil ; 7 / que, dans ses conclusions d'appel, la caution faisait valoir les irrégularités et fautes commise par la banque dans la gestion du compte de la société, utilisant les procédés

Ferrare Le Château, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu que la Cour d'appel n'a pas condamné les époux Nicolas A... et les époux Y...

1382 du Code civil; 4°/ qu'en retenant que la ville de Nantes aurait contribué à la production de son dommage au seul motif que la prédisposition d'instabilité des berges ne serait pas indifférente

[O], il n'était pas certain que la société ait mis un terme à l'opération spéculative et procédé au retrait des fonds versés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil

1383 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, ils la fondaient aussi sur l'article 544 dudit code, c'est-à-dire sur les principes de l'abus du droit de propriété et des troubles du voisinage ; qu'en s'abstenant

1382 du Code civil, alors, d'autre part, que la concurrence déloyale ne peut être retenue qu'en cas de désorganisation ou de détournement de la clientèle d'un concurrent ; qu'en n'expliquant pas en quoi

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LORSQU'UN ACCIDENT OCCASIONNE DES DOMMAGES DE PART ET D'AUTRE, CHACUNE DES VICTIMES DISPOSE A L'ENCONTRE

X... ou tout autre fait exonératoire de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 650-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil.

Y... et son assureur, la GMF ; Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil : Attendu que l'arrêt a accueilli la demande de la société SRPL en réparation de son préjudice matériel du

1382 du Code civil.