1382 du code civil" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

1382 et 1383 du Code civil; et alors, d'autre part, que toute personne a droit à un procès équitable, que la combinaison de l'arrêt du 7 février 1992 et de l'arrêt du 30 octobre 1996 aboutit à créer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre la CPAM du Territoire

, a privé sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel ayant constaté que si M.

1382 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt attaqué, qui constate que la comparaison entre une température intérieure constante et une température extérieure variable est dépourvue de toute originalité et

En conclusion, le tribunal considère, au sens des articles 1382 ou 1383 du code civil, qu'aucune faute civile ne peut être retenue et déboute donc le demandeur de l'ensemble de ses demandes.

1382 du Code civil la cour d'appel qui reproche à une banque d'avoir accordé un concours financier "comportant des risques manifestes d'aggraver le passif de l'entreprise", cependant que la prise de risque

1382 du code civil, devenu 1240 du même code. » Réponse de la Cour 6.

nature à créer une apparence trompeuse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / dans le cadre d'une action fondée sur l'existence d'un

1382 du Code civil ; 2 / que faute d'avoir recherché si, à la suite de la cession de parts, la banque avait bien exigé de M.

de Suzanne Y..., au "montant total des sommes détournées", la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que Suzanne Y... a retiré les 3, 6 et 10 avril 1989

24 de ce texte, il y a lieu de statuer sur le pourvoi en ce qui concerne les intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, R. 40-4° du

pure et simple, l'autorisation du juge des tutelles est requise ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 389-5 et 1382 du Code civil ; 3 / que, si la souscription de

Y... sans méconnaître les articles 1382, 1384, alinéa 5, et 1385 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, d'une part, que si les commissaires aux courses avaient infligé une amende à M.

1382 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions, M.

L. 442-6, 1, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et, subsidiairement, sur celui de l'article 1382, devenu 1240, du code civil

1382 du Code civil ; 3 / qu'en bornant à apprécier "le préjudice global recouvrant tant (le) préjudice général que le préjudice particulier se rattachant à la spécialité de M.

1382 du code civil ; 2 / que constitue un dénigrement le fait d'énoncer, notamment par écrit, une opinion négative ou péjorative à l'égard d'une personne physique ou morale ; que la lettre du 8 mars