1134 du Code civil; alors qu'en outre, l'arrêt viole l'article L. 143-2 du Code du travail selon lequel les salaires et leurs annexes doivent être payées chaque mois, aucun accord ne pouvant y déroger

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de M.

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1401 F-D Recours n° M 16-60.104 R É

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1409 et 815-17, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1404 et 1570 du Code civil ; Attendu qu'aux termes

Sur le premier moyen : Vu l'article 18 de la loi n° 90-889 du 6 juillet 1990, ensemble les articles 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, 706-3 du Code de procédure pénale et 2 du Code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[S] [N] a demandé au tribunal : Vu l'article 383 du code de procédure civile, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 1 du

Non comparante et non représentée INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 24 février 2026 reçu au greffe

815-9 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel est souveraine pour déterminer la période pendant laquelle est due l'indemnité d'occupation ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 21-17.075 formé le 25 mai 2021 par M.

[S] [Y], venant aux droits d'[F] [Y], demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 22-18.526 formé le 4 juillet 2022 par la société Gan assurances

entre époux ; que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 544 du code civil ainsi que des articles 1401 et 1434 du code civil ; Mais attendu que la renonciation à un droit peut être tacite dès

1433 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 avril 1985), que les époux Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont divorcé en 1978 ; qu'assigné en licitation d'une maison

786 du Code de Procédure Civile).

la cause, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile : 12.

Aux termes de l'article 1406 du même code, dans sa rédaction applicable : " I.

Sur le moyen relevé d'office, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, l'article 37 de la loi n° 91-1406 du