Monsieur Y... : Attendu que se fondant sur les dispositions de l'article 1433 du Code Civil, X...

700 du code de procédure civile ; condamné la société [5] aux dépens de l'instance.

D'autre part, aux termes de l'article L. 341-7 du code pénitentiaire, reprenant les anciennes dispositions de l'article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'autorité administrative

X... qu'il appartenait de prouver le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1402 du Code civil.

1343-2 du code civil, - condamner la société TRANSRADES à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de

786 du Code de Procédure Civile).

[X] [N] [C] [A] demande au Tribunal : Vu notamment les articles 1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 1417 alinéa 2 du Code de procédure civile

, [S] [Z] demande à la cour de': Vu l'article 400 du Code de procédure civile, Déclarer recevable et bien-fondé [S] [Z] en son appel dirigé à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution

. " Selon l'article 1407 de ce code : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () / II. - Ne sont pas imposables à la taxe : / 1° Les locaux passibles

X... et ses trois enfants nés d'un premier lit, la cour d'appel a violé l'article 1538 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

805 du code de procédure civile).

DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI N 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 ; VU LA LOI N 69-992 DU 6 NOVEMBRE 1969 ; VU LA LOI N 70-632 DU

statue uniquement sur pièces ; qu'en se prononçant après avoir entendu le médecin qualifié, la Cour nationale a violé par refus d'application l'article R. 143-29 du Code de la sécurité sociale ; alors

5 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, une commission technique ne peut attribuer une rente au titre d'une maladie professionnelle sans avoir préalablement constaté que les lésions

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

R. 143-25 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale que le mémoire aux termes duquel la Caisse fait

du 10 février 2016, ensemble les articles 223, 224, 1401, 1421 et 1437 du code civil.