L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 mai 1997, où étaient présents : M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1975 REPRIS SOUS L'ARTICLE 1476 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST ETABLIE AU NOM DES PERSONNES QUI EXERCENT L'ACTIVITE IMPOSABLE...

450 du code de procédure civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M.

1134 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'accord dont la dénaturation est alléguée étant intervenu pendant l'instance en divorce pour faute, il ne pouvait

1474 et 1484 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt rappelle d'abord les pouvoirs d'amiable compositeur conférés à l'arbitre tant par la clause d'arbitrage que par le procès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1473, 1480 et 1484-5 du nouveau code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ;

1480-5° et 1471, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couleur de reproche de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à faire grief à la cour d'appel de n'avoir pas

Francis, Georges X..., demeurant tous deux Le Moulin Bigot, 14700 Falaise, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile), au profit : 1°/ de Mme

564 du Code de procédure civile; qu'elle est également irrecevable au regard des dispositions de "article 565 du même code, alors qu'incompatible avec la demande de résiliation du contrat, elle ne tend

74 du code de procédure civile.

Vu : - la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

X..., condamné aux dépens, a contesté l'état de frais et émoluments qu'avait établi la société civile professionnelle Millon Plateau qui, avoué de la partie adverse, avait obtenu le bénéfice du recouvrement

Il convient de condamner Madame [L] à verser la somme de 1400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal dira que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer du 29 novembre 2024 conformément à l'article 1420 du Code de procédure civile.

LA SIENNE, POUVAIENT S'OUVRIR A D'AUTRES CULTURES ; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS DETERMINE LE PROFIT SUBSISTANT ET A VIOLE L'ARTICLE 1469 ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AU SENS DE