ce dernier au paiement d'une indemnité en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige.

12 du décret du 24 novembre 1982, voire de l'article 1er du décret n° 83-174 du 2 août 1983, que celles de l'article 15 du règlement susvisé ; Mais attendu, d'abord, que les salariés, en invoquant

Antoine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 décembre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation

après condamnation d'Eric X... pour fraude fiscale, a prononcé sur ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Article 3 : Les dispositions de l'arrêté susvisé du préfet de l'Allier en date du 24 juin 1988 relatives à la clôture de la chasse aux vanneaux et canards sont annulées.

aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient du l'être" ; que la cour constatant que les revenus litigieux étaient dus à compter du 15

696-15 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en application des articles 18 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, il incombait à la chambre de l'instruction de s'assurer que le

Par arrêt du 15 décembre 2021, notifié à M. [M] le 30 décembre suivant, la Cour de cassation a cassé cette décision (Crim., 15 décembre 2021, pourvoi n° 21-85.670). 4.

L. 212-15-3 III du Code du travail, qui exigent de la convention ou de l'accord requis pour le recours à de telles conventions de forfait qu'il précise les modalités concrètes d'application des articles

Or, le juge d'instruction n'a été saisi en l'espèce que le 15 juillet 2002.

L. 311-2 précité, soit au titre de l'article L. 311-3-15° du code de la sécurité sociale, lequel renvoie notamment aux dispositions de l'article L. 763-1 du code du travail définissant l'activité de mannequin

15, visé dans le congé, au profit de Mme Yolande X... , fille de la bailleresse, est un droit attaché à la personne de celui qui l'exerce et ne peut donc être exercé que du vivant de son titulaire ; que

n'avait plus la qualité de locataire commercial au jour de l'ordonnance d'expropriation du seul fait que la résiliation judiciaire du bail avait été prononcée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 15

3.12 de l'accord collectif du 15 mai 2014. » Réponse de la Cour Vu l'article 3.12 de l'accord collectif d'entreprise sur le plan de sauvegarde de l'emploi du 15 mai 2014 : 12.

Marie, épouse X..., ayants droit de Bernard X..., décédé, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 15 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... du

Victor X... la somme de 1800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

15, 16 et 783 du code de procédure civile.

suivie contre lui du chef de viols aggravés et délits connexes, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15