L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : la condamner à payer la somme de 10163,42

X... de sa demande et de l'avoir condamné à payer à la SCI Les Néreides (la SCI) une somme de 2 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen

Y..., intimé, a fait sommation à l'avoué de Mme Z..., les 5 juillet et 3 août 1989, d'avoir à lui communiquer ses pièces ; que le 15 décembre 1989, l'avoué de Mme Z... a adressé à l'avoué de M. Y...

par l'ancien alinéa premier de l'article L. 627 du même code et repris par l'article 222-36, alinéa premier, du Code pénal ; "alors, qu'enfin, l'article 338 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992

En conséquence, en application des dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile, il convient de rejeter des débats les conclusions signifiées par M.et Mme [N] le 25 septembre 2019 et

invalidité des artisans, a sollicité la prestation d'invalidité prévue par l'article D. 635-15 du Code de la sécurité sociale en faveur des assurés atteints d'invalidité totale ou reconnus dans l'incapacité

489, 544 et 567 du code de procédure pénale ainsi que des articles 462 et 464 ; "en ce que la juridiction de proximité a rendu le 26 avril 2006, sur une citation à prévenu à la requête du ministère

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (1 pages

1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale qu'aucune prise en charge des actes

a derechef violé l'article 323-1 du code des douanes et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 9.

de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - de condamner Madame [J] [C] aux dépens de première instance et d'appel, avec faculté de recouvrement comme prévu à l'article 699 du même code.

Jean-Pierre S..., demeurant ..., 15°/ de M. Patrice J..., demeurant bâtiment N, Le Poséidon, ville de Pietrabugno, 20200 Bastia, 16°/ de M.

visée par l'article 1604 du code civil, la non-conformité de la chose à sa destination normale est constitutive par contre d'un vice caché relevant de l'article 1641 du même code ; qu'il n'est nullement

Il est rappelé qu’une affection peut être reconnue comme une maladie professionnelle bien qu’elle ne soit pas désignée dans un tableau, en vertu de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale, précité

des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du présent code et de

Par arrêt du 8 août 2011, la cour d'appel a prononcé la nullité de l'ordonnance de non conciliation rendue en violation des dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile, et a sursis à

juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, L'affaire appelé à l'audience du 16 juillet 2025 a été renvoyé au 30 juillet 2025 puis renvoyé au 10 septembre 2025