R... épouse C..., les époux Y... fondent leur demande indemnitaire sur l'article 1604 ancien du code civil qui prévoit que le vendeur est tenu à une obligation de délivrance conforme ; qu'ils prétendent

des articles 1641 et suivants du code civil relatifs à la garantie des vices cachés, tandis que le demandeur fonde sa demande sur l’obligation de délivrance conforme prévue par l’article 1604 du code

de l'article 700 du code de procédure civile.

prévu à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, la contribution additionnelle à ce prélèvement prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et le prélèvement

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Le conseil de la SAS CONCEPT MOTORS dépose des conclusions et nous demande de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

pas sur l'article L.8223-1 du code du travail, - que le Tribunal correctionnel a accueilli sa constitution de partie civile sans faire référence à cet article, - que l'indemnisation accordée par cet

article L.241-7 du Code de la Consommation, soit de 10.455,88 euros, A défaut : La résolution de la vente pour défaut de conformité sur le fondement de l’article 1604 du Code Civil, la condamnation

[T] au paiement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre à supporter les entiers dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Madame

Selon le second, l'article 1223 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 28 avril 2018, est applicable aux actes juridiques conclus ou établis à compter du 1er octobre 2018. 13.

Il y a lieu de laisser à la charge de Mme X... les frais irrépétibles qu'elle a exposés en cause d'appel et de rejeter sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du Code civil ensemble l'article 1601, alinéa 2, de ce Code ; Attendu que l'obligation

1604 du Code civil ; Attendu que M.

1603 et 1382, devenu l'article 1240 du code civil.