; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 11 du décret du 22 décembre 1967, l'article 1792 du Code civil (rédaction de la loi du 3 janvier 1967) ensemble l'article 1134 du même Code" ; Mais attendu

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2023, elle a demandé de : 'Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil

700 du code de procédure civile.

terrain vendu entrait dans le champ d'application de l'article 257-7° du même code ; que M.

leur territoire que pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public..." ; que son article 32 stipule : "Les Etats contractants faciliteront, dans toute la mesure du possible, l'assimilation et

code de procédure civile ; Sur la demande de résolution Attendu à titre liminaire, que conformément à l’article 12§2 du code de procédure civile, il y a lieu de substituer au fondement de la garantie

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

110-4 du code de commerce et du non-respect du bref délai de l'article 1648 du code civil, et à leur rejet en l'absence de faute, subsidiairement à la garantie de la compagnie AGF et à la réduction du

PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 août 2023, la société SCI X 13 demande à la cour de : vu l'article 1231-1 du code civil, vu les articles 1104, 1240, 1638

[G] [E] [Z] et Mme [W] [K] font valoir sur le fondement des articles 1601 et suivants du code civil, des articles L. 261-1 et suivants code de la construction et de l'habitation, des articles 1642-1 du

[L] [Y] et Mme [A] [S], son épouse, demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1137, 1217 et suivants, 1227 et suivants, 1231-1 et suivants, et 1641 et suivants du code civil, et L. 271-1 du code

700 du Code de Procédure Civile, - Condamner [V] [N] aux entiers dépens au visa des articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile.

Dans ses dernières conclusions, la société MORIN PAYSAGE demande au Tribunal de : Prononcer la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1217 du Code civil, subsidiairement l'article 1641 du

La responsabilité de la SCCV [Localité 10] est donc engagée sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil. M.

168 du code général des impôts doit être précédé de la mise en oeuvre de la procédure contradictoire alors prévue à l'article 1649 quinquies A du même code ; qu'aux termes du 2 de cet article : "L'administration

[A] [J] et Mme [K] [G], son épouse, sollicitent de voir en vertu des articles 1217, 1114, 1240 et suivants, 1641 et suivants du code civil : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

la société NOVAXIA sollicitait du tribunal de : Vu les articles 1219, 1641 et s du code civil, Vu l'article 1134 ancien du code de civil, Vu l'article 1603 du code civil, Vu les articles 1610,

700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens, la condamnation de la SA MMA IARD à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile