de l'article 1731 du code civil lorsqu'il n'a pas fait toutes diligences pour réaliser un état des lieux.

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1730, 1731, 1827 ET 1829, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES

700 du nouveau code de procédure civile - de condamner l'appelante B 1 500 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction pour ceux d'appel au profit

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; * A titre subsidiaire, au visa des articles 1733 du code civil, L 113-9 du code des assurances, et 521 du code de procédure civile, - Confirmer

1720 du Code civil n'étant pas d'ordre public, le preneur, qui accepte de prendre les lieux loués dans un état de vétusté, ne saurait ensuite imputer cet état à faute au bailleur ; qu'en l'espèce, il

[U] s'était maintenu dans les lieux, sans opposition de l'ONF, la cour d'appel a violé l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1738 du code civil. » Réponse de la

1733 du Code civil s'appliquent exclusivement dans les rapports entre bailleur et locataire et en vertu de la convention qui les lie ; qu'ainsi, ayant constaté, d'une part, que le contrat de bail conclu

1733 du Code civil, alors, selon le moyen, "1°/ que la présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire en cas d'incendie ne cède pas devant la démonstration de ce qu'il n'a commis aucune faute

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

1719 et 1720 du code civil.

Sur l'obligation du bailleur : Attendu que selon l'article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce qu'il doit y faire pendant

permettant de prévoir l'incendie criminel, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1733 du Code civil ; 38) qu'en reprochant à la locataire de n'avoir pas pris de mesures

1733 du Code civil, par refus d'application ; et alors d'autre part, qu'à défaut même d'application de cette présomption, les juges étaient tenus de rechercher si le locataire n'était pas responsable

A... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que conformément aux articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est obligé d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage

VIOLATION DE L'ARTICLE 1737 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, SUR LES CITATIONS DIRECTES DE L'ADMINISTRATION

1731 du code civil ; 5°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société Noël Collet prétendait à l'octroi de délai suspendant les effets de la clause

1710 et 1787 du code civil ; 3°/ que, et en tout cas, dans ses conclusions d'appel, la société Sausalito faisait valoir que, si la convention tacitement conclue entre les parties ne stipulait pas un

1134 et 1732 du Code civil ; 2 ) que l'autorité de la chose jugée suppose une identité d'objet entre les demandes successives ; qu'ainsi, la cour d'appel après avoir elle-même admis que le jugement