Elle est condamnée à payer la somme de 1700 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

ROY LOUBENS La Fumée 17450 FOURAS Représentant: Me Danielle RACOIS ( avocat au barreau de LA ROCHELLE) lors des débats en application de l' article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

[O] et [K] [G] au paiement de la somme de 5.000 euros, solidairement, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

, pris de la violation des articles 122-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n°2014-896 du 15 août 2014, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

145 du Code de procédure civile, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - DECLARER communes et opposables à la société RCA prise en la personne de Maître [P]

Selon l'article 1741 du code civil, le contrat de louage peut être résilié en raison du défaut du bailleur ou du preneur de remplir leurs engagements.

1722 du Code civil ne peut s'appliquer aux baux commerciaux soumis, notamment dans leur durée, aux dispositions d'ordre public du décret du 30 septembre 1953 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

47 du code civil et L. 423-22, L. 423-23, L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de

cour d'appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

( avocat au Barreau de LaRochelle) lors des débats: en application de l 'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d' opposition des avocats des parties ou des parties, MonsieurYves

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".