C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485, 593 DU

Aussi, il sera fait application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile en l'espèce.

1728 du Code civil, et prononcer la résiliation judiciaire des contrats de location vu les manquements par le locataire à ses obligations, conformément aux dispositions de l'article 1224 du Code Civil

1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale et 1745 du Code général des Impôts, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer, solidairement

1792, 1147 et 1788 du Code civil; 2°/ qu'en toute hypothèse, la faute des entrepreneurs ressortait clairement des énonciations du rapport expertal, sur lequel se fonde l'arrêt, faisant état d'une première

ET QU'ILS AVAIENT LE MEME INTERET A ACQUITTER, AU SENS DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SUR LAQUELLE DE CES DETTES IL CONVENAIT D'IMPUTER LA SOMME DE 1740 FRANCS

, au visa des articles L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, 1728 et 1741 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, de : Débouter Monsieur [H] [W] de toutes ses demandes ;Le condamner

700 du code de procédure civile.

, soit de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du Code général des impôts, soit de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du même code, a, en toute hypothèse, privé sa décision de base

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1184, 1728 et 1741 du code civil ; 2) ALORS QUE le preneur est tenu à l'égard du bailleur de répondre non seulement

93 du Code général des impôts, ensemble au regard de l'article 1147 du Code civil.

1728 du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

La bonne foi suppose le paiement régulier du loyer, obligation première et essentielle du locataire conformément à l’article 1728 du code civil, repris par l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet

De plus, d’après l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 6, 1134, 1717 et 1728 du Code civil ; que, troisièmement, aucun droit au maintien dans les lieux ne pouvait naître au profit de la fille de Mme Y...

code civil.