et Cédric Z... du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881

450 du code de procédure civile

31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de réponse à conclusions; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

LOI, DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

450 du code de procédure civile

du code civil, 582 et suivants du code de procédure civile, 1343-5 du code civil, 1857 et suivants du code civil, de : - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle : - a déclaré les demandes formulées par

Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, MM.

1302 ancien et 1315 ancien du code civil, Vu les articles 1875 du code civil et 1888 du même code ; Vu les pièces produites aux débats, Vu la jurisprudence citée, - CONFIRMER le jugement

juillet 1873 modifiée par les ordonnances du 20 juin 1883 et du 16 novembre 1887, notamment son article 10 A ; Vu la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine,

le prévenu entièrement responsable du préjudice subi par les parties civiles, alors : « 1°/ qu'est puni par l'article 433-5 du code pénal le seul outrage commis au préjudice d'une personne chargée d'une

du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 29, 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'action civile résultant du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 222-16 du code pénal et 2270-1 du code civil alors applicable, ensemble l'article

C... , la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ; 4°) ALORS, de quatrième part, QU'en ne répondant pas au moyen de l'association La Cité, qui faisait valoir que M.

pour rendre applicable l'article 1382 du Code civil sont remplies, de sorte qu'en statuant sur le seul fondement de l'article 34 de la loi de 1881, tout en relevant que M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau, pris en ses deux branches : Vu l'article 339 du Code civil, ensemble l'article 2252 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil ; que par ailleurs, les cas de nullité susvisés sont prescrits par la loi du 29 juillet 1881 et notamment l'article 53 de ce texte

Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 80-3, 170, 179