805 du code de procédure civile).

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

700 du code de procédure civile.

1108, 1116, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits Vu les articles 1229, 1719 et 1321-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile - réformer

700 du code de procédure civile.

[J] [A] demande à la cour de : Vu les articles 1469, 1479 et suivants du code civil, Vu l'article 1543 du code civil, Vu le rapport d'expertise rendu le 3 juillet 2023, - Débouter Mme [D] de l'ensemble

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. 7.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Ce moyen constitue une exception de procédure devant être soulevée en application de l'article 74 du Code de procédure civile avant toute défense au fond.

[L] [Y] de l'ensemble de ses demandes, - débouté le GAEC du [4] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

n°2 notifiées le 14 avril 2026, la SCI Decide demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 1242 du code civil, de : condamner in solidum et par provision monsieur et madame [U] au paiement

Il a ainsi retenu comme vice caché au sens des articles 1641 et 1643 du code civil uniquement les moisissures en plafond dissimulées avec de la peinture.

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés,

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où