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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2113044_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308861_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0303DEC004373308
3 mars 2022
3 mars 2022
Georgia 12/09/2008 Ms Tasya DZHAGAYEVA 213. 11411/09 Dzukayeva v. Georgia 12/09/2008 Ms Inga DZUKAYEVA 214. 11413/09 Pukhayeva v. Georgia 12/09/2008 Ms Marusya PUKHAYEVA 215. 11420/09 Kozayeva v.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307511_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2211547_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213529_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213840_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216039_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En l’espèce, la décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207999_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2112863_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La décision attaquée vise l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2113331_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 du code civil et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011801_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation des postulants.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110361_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206019_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles 21-15 à 21-27 du code civil dès lors qu'il remplit l'ensemble des conditions pour être naturalisé
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-102973
2 décembre 2010
2 décembre 2010
De plus, les autorités estoniennes ont indiqué que selon l’article 21 de la Constitution estonienne et l’article 34, paragraphe 1, point 6 et l’article 35, paragraphe 2 du code de procédure pénale
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb51d33109fd079acd57
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle Vu les articles L. 122-2, L. 216-1 et L. 335-4 du Code la propriété intellectuelle Vu les articles L. 713-2, L.716-1 et L. 717-1 du Code la propriété
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02518
24 avril 2013
24 avril 2013
184, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale. " en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel ; " aux motifs que, le 20 mars 2011, à 18 heures
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306898_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée selon les modalités prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. »
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209865_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ailleurs, la décision du 19 avril 2022 vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216504_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En l’espèce, la décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.
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