L. 2122-29 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, des articles L. 210-1 et L. 213-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 213-8 du code de l'expropriation ; elle est entachée

L. 2122-29 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, des articles L. 210-1 et L. 213-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 213-8 du code de l'expropriation ; elle est entachée

179 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles 148-1, 148-2, 179, 181, 201, 202, 214, 215, 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

critères énoncés à l'article L. 217-5.

des articles 38, 215, 215 bis, 392, 399, 406, 407, 414, 419, 435 du Code des douanes, 132-9, 132-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

loi demeurent soumises jusqu'à leur terme aux dispositions des articles L. 212-2 et suivants et L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à cette date d'entrée en vigueur

L. 117-10, R. 117-12 et D. 117-4 du Code du travail ; 2 / que le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions du décret du 1er septembre 1992 qui fixent les nouvelles conditions de rénummérations

rapport comptable produit par le preneur ni préciser la raison pour laquelle ils écartaient ce document, les juges du fond n'ont pas motivé leur décision et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

L. 212-1 bis du Code du travail avec versement d'une indemnité de réduction du temps de travail, M.

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1 du code de

6 1 de la convention européenne des droits de l'homme, R. 213-10 du code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était

Par arrêt en date du 21 décembre 2023 et au visa de l'article 16 du code de procédure civile, la Cour de Cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2022, entre

attaqué, qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la réalité d'un tel engagement et sa portée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

L. 214-3 du code de l'environnement.

alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; / () ". 3.

; - elle n'a pas été précédée de la saisine pour avis du service des domaines, en méconnaissance de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - elle est dépourvue de base légale en raison de

du 10 mars 1964, de l'arrêté n° 60-389 du 22 avril 1960 ainsi que des articles L. 122-1, L. 122-1-13 , L. 511-1, D. 121-2 du Code du travail, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut

amendes de 400 francs et à 103 amendes de 200 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-