450 du code de procédure civile

11 et 114-1 du code de procédure pénale, les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, ensemble l'article L. 8271-8 du code du travail et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et suivants du Code pénal, 459, 475-1 et 593 du Code de procédure

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 121-3, 226-10 et 226-12 du Code pénal, 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-

700 du code de procédure civile -de condamner Monsieur Carlos A... aux dépens de première instance et d'appel avec pour ces deniers, l'application de l'article 699 du code de procédure civile.

, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur

700 du code de procédure civile.

1834 du Code civil et L. 226-1 du Code de commerce, qu'est applicable aux sociétés en commandite par actions, l'article L. 225-10 du Code de commerce, situé dans le chapitre relatif aux sociétés anonymes

F..., pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier,700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1645 du code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Il est équitable de fixer à 2000 € la somme devant être allouée à Mme Y... et à la MAIF sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[P] la somme de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.

373 ancien du Code pénal, 226-10 du Code pénal, 40, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1382 du code civil, - condamner Karine Y... à lui payer la somme de 1. 000. 000 FCFP à titre du préjudice moral subi, A titre subsidiaire, au visa de l'article 815-9 du code civil -condamner Karine