des articles L. 133-6 du code de commerce, ensemble les articles 2220 et 2221 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la correspondance adressée, le 6 décembre 2006, à

257-2 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de : Madame [X] [E] [B] [V] [J], née le [Date naissance

à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; qu'il résulte des dispositions de l'article L

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil : 11.

700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 114-1 du code des assurances, ensemble l'article 2221 du code civil.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février

93 du code général des impôts, une dépense nécessitée par l'exercice de la profession de notaire et, dès lors, étaient déductibles, en vertu des dispositions de cet article, des bases d'imposition à l'impôt

taux légal par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - condamner solidairement les consorts [...] aux entiers frais et dépens.

, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et les articles 2231 et 2240 du code civil : 6.

La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

L'affaire a été fixée à l'audience du 20 avril 2015, par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur SABRON, Président de chambre, de Madame

L. 641-9 du code de commerce ; Vu les articles 2224, 2238 et 2240 du code civil ; Lors de l'adoption du plan de redressement de la SARL La Case en Paille, le 28 janvier 2009, l'existence d'une

, après relaxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, 221-8, 222-10, du Code pénal, L. 223-1, L. 263-2-1, L. 263-2, alinéa

de l'article 922 alinéa 2 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 11 avril 2023 ; * Sur la fin de non-recevoir L'article 1648 du code civil dispose que 'l'action

9, § 2, du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, ensemble l'article 74 du code de procédure civile.

2234 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2234 du code civil : 9.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. " M.