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8 717 résultats pour « article 2236 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2300975_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

L'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux

Source officielle

Page 81 sur 436

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100433

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

;ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02381

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

STP a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que la société STP fait grief au tribunal d'instance d'avoir validé les désignations, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-89165

Admin. suprême

8 octobre 2008

8 octobre 2008

29.88pt; display:inline-block } .s6DB91820 { text-align:center } .s775F4DB5 { width:100%; margin-right:auto; margin-left:auto; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s2E6A932B { width:22.6%

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10006

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02380

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

STP a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que la société STP fait grief au tribunal d'instance d'avoir validé la désignation, alors, selon le moyen que : 1°/ il résulte de la combinaison des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02386

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

STP a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que la société STP fait grief au tribunal d'instance d'avoir validé la désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007894269

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

X... et demande au juge administratif de répondre à la question préjudicielle de la légalité des dispositions du réglement PS 2 de la S.N.C.F. au regard des dispositions de l'article L. 223-11 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00824

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

comptables à son employeur, avait été placée dans l'impossibilité absolue d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c413c7

Cassation

3 juillet 1973

3 juillet 1973

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2235 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LARONZE A ACQUIS UNE PARCELLE DE TERRE, SISE A BEAUNE, CADASTREE LN. 181, D'UNE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100598

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422240

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

et L.411-3 du Code rural, 121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, 407, 433A, 433, 1791, 1804, 1818 du Code général des Impôts, 48 du Code du vin, des règlements n° 649/87 du 16 mars 1987 et n° 2238

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0409DEC005783021

Admin. suprême

9 avril 2026

9 avril 2026

The applicant’s complaints under Article 5 § 3 of the Convention that the courts did not provide sufficient reasons for his continued detention, and under Article 5 § 4 of the Convention about the alleged

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CA

2ème Chambre

62cfb1eb548bc59fcf4f0ec0

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

A compter de cette date, conformément aux dispositions de l'article 2235 du code civil, la prescription de l'action a été suspendue à son encontre.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2214726_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L. 2232-21 et à l'article L. 2232-22 du code du travail, la commission se prononce, en lieu et place de la commission paritaire de branche, sur la validité des accords relatifs aux droits d'auteur des

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CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032103909

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

12 de cette même loi, jusqu'à cette échéance, la validité d'un accord de branche est, en l'absence de l'accord étendu mentionné par l'article L. 2232-6 du même code, dans sa rédaction antérieure à cette

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304016_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B demande au juge des référés : 1°) " de constater conformément à l'article 2234 du code civil, la suspension de prescription appliquée à tous les documents - en possession de l'Administration depuis

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306323_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L'office municipal du tourisme de Menton constitue, par application de l'article L. 2231-9 du code général des collectivités territoriales, un établissement public à caractère industriel et commercial.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00346

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

un délai de deux mois à compter : 1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 2° De

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CC

cr

61372500cd5801467741a21e

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

de 100 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 2215 et suivants et L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure

Source officielle