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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110121
1 février 2023
1 février 2023
[H] et [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.
Source officielleChambre 2 A
660e43090740db0008fa92ed
3 avril 2024
3 avril 2024
450 du Code de procédure civile
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02326_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l’article 47 du code civil dès lors que la preuve de la non-conformité des documents d’état civil qu’il a produits n’est
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300069
22 janvier 2013
22 janvier 2013
700 du code de procédure civile et l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne in solidum Mme Vincile X... et les consorts X... à payer d'une part, la somme de 390 euros à M.
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c47954
21 mars 2000
21 mars 2000
1148 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en retenant que la société Decaux ne pouvait se prévaloir du refus de la municipalité de la commune d'enlever et de déplacer le mobilier urbain litigieux
Source officiellecomm
6137244ccd5801467741453c
18 janvier 2005
18 janvier 2005
-3 et 29-1 de la Convention de Varsovie du 12 novembre 1929 et l'article L. 133-6 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré que la société Eagle Freignt Ltd (société Eagle Freight) a expédié
Source officielle15e Chambre A
615e0e66c25a97f0381f5609
24 juillet 2014
24 juillet 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110434
21 septembre 2016
21 septembre 2016
AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 414-1 du code civil : "Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielle8ème chambre
68f07da7bfd83326c7063853
15 octobre 2025
15 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301009
22 octobre 2008
22 octobre 2008
a privé sa décision de base légale au regard des articles 2247 et 2270-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le notaire invoquait la radiation, à l'initiative du syndicat, de l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cb50bd3db21cbdd8d4ce
25 janvier 2011
25 janvier 2011
G : 10/ 03780 Appel contre une décision du Juge des tutelles de VILLEURBANNE RG 97/ 2250 du 01 avril 2010 APPELANT : M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310155
22 mars 2018
22 mars 2018
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310417
12 juillet 2018
12 juillet 2018
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des
Source officielleciv2
GAEC a engagéc/M. Y
613723f0cd58014677410241
6 juin 2002
6 juin 2002
Y... en responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil aux fins de réparation du préjudice subi du fait du comportement fautif de ce dernier à l'occasion de la procédure d'adjudication
Source officielle1ere Chambre Section 1
6878840c63001e49f9f26a1b
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[I] aux frais et dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 01
69f1c1becdc6046d47f111e3
27 avril 2026
27 avril 2026
À la date du 08 Avril 2026, la SAS JLP SANITAIRE CHAUFFAGE VENTILATION a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00542
16 février 2012
16 février 2012
X... soutient que le pourvoi formé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche-Comté (crédit agricole) est irrecevable en application des articles 40 et 605 du code de procédure civile
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007841
28 décembre 2007
28 décembre 2007
civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00836
11 mai 2017
11 mai 2017
L'article L. 2251-1 du code du travail qui a repris les dispositions de l'article L. 132-4 applicables au jour de l'adoption de l'accord litigieux, dispose que : « Une convention ou un accord peut comporter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02198
16 décembre 2015
16 décembre 2015
L.2254-1 du Code du travail; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE.
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