Dans le dernier état de ses conclusions, en date du 24 juillet 2007, Mme Y... demande à la Cour : - à titre principal, de voir prononcer le divorce selon les dispositions de l'article 242 du Code civil

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu qu'il résulte d'attestations dont elle dénomme les auteurs, que M.

X..., les juges du fond ont violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a considéré que les faits imputés à Mme X... n'étaient pas à l'origine de la rupture du lien conjugal

242 du code civil.

242 du code civil, ÉCARTE des débats la pièce n°23 produite par Madame [J] [O], PRONONCE LE DIVORCE POUR FAUTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'EPOUX DE : Monsieur [Z], [V] [X], né le [Date naissance 1]

242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, et sans dénaturer le témoignage précité, a usé de son pouvoir souverain en relevant que la preuve des

450 du nouveau Code de procédure civile

présente procédure ; que le seul départ du domicile conjugal en novembre 2008 ne constitue pas une faute au sens de l'article 242 du Code civil, d'autant que celui-ci s'est fait en toute transparence,

562 du nouveau Code de procédure civile et l'article 260 du Code civil ; 2 ) qu'en limitant dans ses conclusions d'appel, qui déterminent l'étendue de la saisine des juges d'appel, sa critique du jugement

455 du code de procédure civile.

l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

242 du code civil, aux torts exclusifs de M. 

X... et Mme Y..., de nationalité algérienne, se sont mariés en Algérie en 1969 ; que, le 3 février 2000, Mme Y... a déposé une requête en séparation de corps sur le fondement de l'article 242 du code civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer le divorce aux torts exclusifs

l'a indiqué le premier juge et ne saurait constituer une faute au sens de l'article 242 du code civil.

en premier lieu ; que selon les dispositions de l'article 242 du code civil, il appartient à chaque époux qui sollicite le divorce de prouver les faits imputables à l'autre qui constituent une violation

Sfez en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, celui-ci a soutenu que la " ketouba " du 19 décembre 1943 n'avait pour objet que de déterminer le contrat de mariage des futurs époux et