[J] [G] et Mme [L] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande de la CRCAM fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

essentielles du mémoire de la partie civile ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par une ordonnance du 10 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 avril 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

et de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant de nouveau - de débouter l'URSSAF de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- sur les demandes fondées sur l’article 815- 5 du code civil Les demandes fondées sur l’article 815- 5 du code civil ayant trait à la demande d’être autorisé à vendre les biens immobiliers indivis

2 du Code de procédure civile.

455 du Nouveau code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce,

L. 626-25, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Débouter la société SOPROFEN de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend

L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend

450 du code de procédure civile

257-2 du code civil -de dire sur le fondement de l'article 265 du code civil que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution

[Y] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

860 du code civil.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1382 du code civil, des articles préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque