territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

et de la métropole de Lyon, une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article 266 quinquies C du code des douanes, dénommée " taxe départementale sur

administratif de Paris a rejeté, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de la SCA Véolia Eau - Compagnie générale des eaux comme portée devant une juridiction

221-6 du Code pénal, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 156 à 163 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Abdennacer X..., demeurant Douar Rjafellah Ait Yazem Agourai, à Meknès (Maroc) ; M.

AIT SOUSS, demeurant Douar Angaref Ouissalsate à Ouarzazate (Maroc) ; M. Y...

Mohamed X..., demeurant Douar Hamroua, Moulay Driss Y... à Meknès (Maroc) ; M.

Farid X... demeurant Douar Meraha Targuist Al Hoceima (Maroc) ; M.

de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’article 261-4 du code général des impôts.

/2014 du 17 mars 2014 ; Vu l'article 215 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ; Vu les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu les articles 872 et 873 du Code

/2014 du î 7 mars 2014 ; Vu l'article 215 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ; Vu les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu les articles 872 et 873 du Code

650 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.