CLAUDE NE POUVAIENT LUI OUVRIR DROIT A L'INDEMNITE RECLAMEE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 6EME ALINEA DE LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, DANS

famille ; Vu le décret dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête en annulation présentée à l'encontre de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article

d'information et d'orientation dans le nouveau corps, alors même qu'ils auraient acquis durant leur période d'activité l'ancienneté requise pour accéder à ces échelons, méconnaît la règle posée par l'article

en demande l'annulation en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la mesure de reconduite à la frontière ; Sur la requête du PREFET DE POLICE : Considérant que le dernier alinéa de l'article

en demande l'annulation en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la mesure de reconduite à la frontière ; Sur la requête du PREFET DE POLICE : Considérant que le dernier alinéa de l'article

Aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation

411-1 précité du code de justice administrative ; Sur la légalité de la décision fixant l'Algérie comme pays à destination duquel Mme X doit être reconduite : Considérant que le dernier alinéa de l'article

tribunal administratif, la décision lui refusant un titre de séjour était devenue définitive ; que, par suite, elle n'est pas recevable à exciper de son illégalité ; Considérant que le second alinéa de l'article

tendant à l'annulation de la décision distincte précitée ; que le PREFET DE POLICE relève appel du jugement du 21 mars 2003 en tant qu'il a annulé cette décision ; Considérant que le dernier alinéa de l'article

de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009. " Aux termes de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre

Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai

) ; qu'aux termes de l'article 27 bis : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité,

sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination de la reconduite : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

procédure civile ; 5 / qu'en faisant porter les intérêts réclamés par la société Moncassin non seulement sur l'indemnité elle-même, mais encore sur tous les frais accessoires, la cour d'appel a violé l'article

En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

paiement d'heures de cours qu'il aurait effectuées en sus de ses obligations légales ; Considérant que l'affectation et le règlement des heures complémentaires de cours ressortissent conformément aux articles