A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 février 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 22 novembre 2018), un juge des libertés et de la détention a, le 27 février 2017, sur le fondement de l'article

Madame [N] a été relogée par son assurance, la société SOGESSUR du 22 au 27 septembre 2024 par la société CDC HABITAT dans un hôtel du 27 septembre au 1er octobre 2024.

21 et 156 du décret susvisé ; 2 ) que les décisions modifiant la date de cessation des paiements doivent être publiées au BODACC, ainsi que l'exige l'article 22 du décret n° 85-1388 du 27 décembre

les troisième et quatrième, chacune à deux mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit, commun aux quatre demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le 27 novembre 2009, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses sommes au titre de la rupture et rappel de salaires et d'heures supplémentaires et travail dissimulé.

[Y] [E], domicilié [Adresse 3], 3°/ Mme [J] [A], domiciliée [Adresse 4], 4°/ Mme [X] [C], domiciliée [Adresse 5], 5°/ Mme [N] [Q], domiciliée [Adresse 6], 6°/ Mme [X] [N], domiciliée [Adresse

de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996, validant les versements effectués par les organismes de sécurité sociale aux établissements de santé privés régis par l'article L. 162-22 du Code de la sécurité

À cette date ont été entendues : LA SARL NVD RACING dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles

1134 du code civil ; 3 / que l'affection périarticulaire que constitue la rupture de la coiffe des rotateurs survenue à l'occasion d'un traumatisme de l'articulation provoqué par une activité d'ordre

D... la charge de démontrer le remboursement de la dette qu'il avait reconnue devoir à sa mère selon un courrier du 27 novembre 1993, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 21 octobre 1994), que Mme X... a été engagée, le 3

, le 27 décembre 2011, à l'un des salariés de la société [3] (l'employeur). 2.

[U] ne pouvait agir sur le fondement de la non-conformité, la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard des articles 1603 et 1604 du code civil ; 3°/ qu'à supposer que la croyance du erronée

a violé l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

Les deux factures concernant le même et unique chantier Ancien monastère [Etablissement 1] à [Localité 3].

exposant les motifs du recours – Délai de dépôt – Article 58, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours

Rémy X..., demeurant ... (17ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990,