L. 464-2 du nouveau Code de commerce ; 2 / que la motivation citée, qui ne permet pas d'appréhender le raisonnement de la cour d'appel, ne satisfait pas à l'exigence de l'article 455 du nouveau Code

) la mise à la charge de l'État du versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bien que régulièrement citée conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Mme [G] [C] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par

Madame [T] [E] sera condamnée au paiement de cette somme, soit 3 720,33 €.

le fondement de l’article 1231-6 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil ; -Condamner Mme [G] [X] au paiement

Selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ».

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce ; 3°/ qu'en l'espèce, la destination des lieux loués, telle que résultant

4A et 3- 4B, 3-5, 4-3, 5-2, 5-3, 5-4, 5-5) ; que cette constatation renforce les présomptions selon lesquelles ces sociétés seraient susceptibles d'exercer en France ; attendu que Marcel X..., domicilié

La procédure : Par assignation du 31 décembre 2025, la société EUROPLIAGES demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les jurisprudences

L'instruction a été clôturée le'3 mars 2026.

Considérant qu'en vertu des dispositions du I de l'article L. 162-22-10 et de l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent

3313-1, L. 3315-5, L. 3312-4 et L. 3314-4 du code du travail et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 3°/ que selon l'article L. 3315-5 du code du

Or, la jurisprudence citée par l'appelante est antérieure au revirement jurisprudentiel de 2016 ; dès lors, si un préjudice est établi par le syndicat, il conviendra de faire application de l'article 1240

L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que selon l'article L. 1221-14 du code du travail, l'employeur peut tenir le registre unique du personnel sous forme

Sur ce, L'article L.631-1 du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [F] [E] dans ses dernières conclusions en date du 30 octobre 2025, demande à la cour au visa des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution

MODELYS DIRECTION ET PILOTAGE DE TRAVAUX, dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 3][Adresse 8] non comparante, ni représentée S.A.S.