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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372694cd58014677426b5e
8 mars 2006
8 mars 2006
425 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, repris aux articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Marcel
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
65321a9c9e4ea48318f5ab5e
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de ses conclusions susvisées, la SARL Graines d'artistes demande à la cour, au visa des articles 1226 et suivant du code civil et l'article 1231-1 du code civil, de : recevoir la SARL Graines
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00217
28 février 2024
28 février 2024
a violé les articles L. 1235-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
68106204623750c90e2d771c
28 avril 2025
28 avril 2025
irrégularité, conformément aux dispositions de l'article 121 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
680b1bf1c0f38137e6792a4a
24 avril 2025
24 avril 2025
de crédit mutuel d'[Localité 5] aux dépens de l'instance, Statuant à nouveau, - Vu les articles L.311-23 et L.311-24 du code de la consommation, L.312-38 et L.312-39 nouveaux du même code, et l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6163a6151d97f2f687d913a0
17 juin 2010
17 juin 2010
Ils sollicitent, au visa de l'article L.341-4 du code de la consommation, L.313-22 du code monétaire et financier , à ce qu'il plaise à la cour d'appel , à titre principal, dire nul et de nul effet, le
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fdd50870c15b1b883a2f814
20 septembre 2018
20 septembre 2018
786 du code de procédure civile).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205233_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
2016, 2017 et 2018 sur le fondement du 1° de l’article 109-1 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d75d
10 février 2011
10 février 2011
X... à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101152
23 novembre 2011
23 novembre 2011
du code civil ; que M.
Source officielle1ère Chambre civile
6684eab5a0de54ff609f7c24
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur ce, Aux termes de l'article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93389
14 juin 2016
14 juin 2016
Au regard de leur capacité de remboursement en l'état inexistante et de leur endettement s'élevant à plus de 34 000 €, leur situation apparaît comme irrémédiablement compromise au sens de l'article L330
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
627df8a10d41e0057d43e3a6
12 mai 2022
12 mai 2022
412-1 du code des procédures civiles d'exécution et 'ans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code, - dit qu'à défaut pour Mme [W] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302256_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
des transports appliquées à sa situation sont entachées d'inconventionalité ; le pouvoir de sanction du préfet est fondé sur les dispositions de l'article L. 3452-5 du code des transports, qui permet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226377_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008188368
18 février 2004
18 février 2004
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 7 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir jugé n'y avoir plus lieu de statuer sur ses conclusions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00280
8 mars 2017
8 mars 2017
fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce ouvrent, aux conditions qu'ils prévoient, une action en responsabilité contre le ou les
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f5c
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Z...et la compagnie QBE aux entiers dépens, ACCORDE à la Selarl Aguila-Moresco le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0415JUD002888107
15 avril 2014
15 avril 2014
Baskın Oran (« le requérant »), a saisi la Cour les 7 et 16 juillet 2007 respectivement en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02611_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 81 sur 130