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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1216DEC007562713
16 décembre 2020
16 décembre 2020
1 du décret n o 690/1948 et les articles 966 à 968 du code civil.
Source officiellesoc
6137239ecd5801467740c23e
24 avril 2001
24 avril 2001
150 du nouveau Code de procédure cvile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Genedis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301421
20 novembre 2012
20 novembre 2012
hectares, de sorte qu'elles ne pouvaient, d'évidence, avoir été incluses dans la réserve, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, Alors, de cinquième
Source officielle20e chambre
644a12ad656d26d0f8b57fc6
25 avril 2023
25 avril 2023
SUR CE, Sur la nullité du jugement Il ressort de l'article 455 alinéa 1er du code de procédure civile que le jugement doit être motivé.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00804
22 septembre 2009
22 septembre 2009
(rapport, p. 39), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382 du code civil ; 2°) ALORS QU'engage sa responsabilité la banque qui, pouvant
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028398039
23 décembre 2013
23 décembre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00710_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Nantes a rejeté comme manifestement irrecevable, à défaut de justification de l'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, la demande de M
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103552_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Mme Bailleul a été désignée rapporteur public en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212762_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Si le projet en cause, en application du point 39 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, était soumis à la présentation d'une étude d'impact, il ressort des pièces du dossier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206150_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
servitude permettant de l'utiliser et de matérialiser celle-ci sur le plan masse, comme l'exige l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme. 16.
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a35a
5 juin 2007
5 juin 2007
Vu les dernières conclusions déposées par les époux Y... le 10 janvier 2007, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens en application des articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205876_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2433881_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92956
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Il résulte de l'article L. 3121-39 du code du travail que toute convention de forfait en jours sur l'année doit être conclue en application d'un accord d'entreprise ou d'une convention collective.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0110JUD004916099
10 janvier 2006
10 janvier 2006
La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire: a) pour assurer
Source officiellesoc
613722b3cd580146774004b1
2 juillet 1996
2 juillet 1996
22, est venue modifier l'article L. 223-11 du Code du travail en précisant que l'indemnité de congés payés serait désormais égale au dixième, et non plus au douzième de la rémunération totale perçue par
Source officiellesoc
61372690cd58014677426943
20 novembre 2001
20 novembre 2001
4 de l'arrêté du 28 octobre 1988 ayant ajouté le paragraphe 9.7 à l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981, que de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1988, par
Source officielle9e Chambre A
615e0dfec25a97f0381f512c
4 juillet 2014
4 juillet 2014
*3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre la condamnation de l'employeur à supporter les dépens .
Source officielleChambre sociale
6162c5141e6e05567349088f
28 juin 2012
28 juin 2012
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle17e Chambre B
5fdc7bdfec80a69f3c1dc580
22 novembre 2018
22 novembre 2018
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePage 81 sur 294