L. 452-3 du code de la sécurité sociale et non sur la prestation de sécurité sociale prévue à l'article L. 452-2 du même code ; qu'à défaut d'identité d'objet, la demande d'indemnisation de ces préjudices

T... en leur allouant chacun la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts de ce chef » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2)

actionnée par son collègue de travail et qu'il remplit les conditions prévues par l'article 706-3 du Code de Procédure Pénale en raison du caractère matériellement infractionnel des faits à l'origine

[B] demande à la cour, au visa des articles L. 1233-2 et suivants du code du travail, L. 1233-45 et L. 1235-13 du code du travail et L. 4121-1 du code du travail, de : - rejeter l'appel de la société

cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-12 du Code du travail n'est pas applicable dans

42 du Code du travail, 1134 et 1156 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'il appartenait au juge prud'homal d'apprécier si les faits reprochés étaient de nature

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les indemnités kilométriques forfaitaires comprenaient nécessairement les frais généraux exposés par M. de X... ; que la cour d'appel ne

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

10 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 45-1 du décret du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

, L. 960-3 et L. 960-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le droit à rémunération étant réservé par la convention collective au salarié

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ensemble la directive n° 2001/23 CE du 12 mars 2001 du Conseil, de la violation de ces mêmes dispositions et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile

des dispositions de l'article R. 6341-44 du code du travail que M.

la condamnation pénale impliquait que l'employeur ait eu conscience du danger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2

L. 122-45 et L.. 122-14.3 du Code du travail, ensemble l'article 6 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail ; 2 / que dans ses écritures d'appel, l'employeur faisait valoir

L. 122-17 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui refuse de donner effet au reçu pour solde de tout compte signé par Mme X... en se bornant à énoncer que l'effet libératoire du reçu pour solde de tout

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé du redressement opéré  En application de l'article L.8221-5 du Code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour

L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 3214-1 du Code du travail ; 6 / que l'employeur énonçait dans ses conclusions d'appel que l'activité

L. 8221-3 du code du travail, ensemble l'article L. 8222-5 du même code ; 9°/ que l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consacre le principe de la liberté de prestation de