que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article

demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 23-18.671 formé le 17 juillet 2023 par la société AM2L à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 mars

1104 et suivants du code civil Vu l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les pièces versées aux débats RECEVOIR Madame et Monsieur [L], Madame et Monsieur [M] et Madame et Monsieur [J] en

européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure

Il ajoute que les dispositions de l'article R. 421-4 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, sont étrangères aux opérations de tarification des risques professionnels. 8.

- réduire dans de plus justes proportions la demande de Mme [D] formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant aux dépens, sous le bénéfice de l'article

En conséquence, le gouvernement estime que la République slovaque a rempli ses obligations au regard de l'article 46 § 1 de la Convention.

544, 2219, 2235 et 2265 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française, Vu les articles 83, 406 et 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Confirmer les dispositions du

X... sur le fondement d'un mandat apparent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1998 et 1239 du code civil ; 2°/ que M.

un « logement » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 145-46-1 du code de commerce et 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

X..., MAGISTRAT, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, LA JURIDICTION CIVILE AURAIT

ALORS QUE dans l'hypothèse prévue à l'article 46 du décret du 17 mars 1967 où l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet n'a pu parvenir à nommer un syndic, le président du tribunal

X... et Y... : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour dire que la SARL avait subi un préjudice dû à la faute commise à son égard, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de cet arrêt

la somme de 5. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 46, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu