A l’audience du 9 mars 2026, la SA HLM [Localité 1], représentée par son Conseil, sollicite du Juge, sur le fondement des articles 1224, 1229, et 1728 du code civil et des dispositions de la loi n°89-462

1351 du code civil, 4, 455 et 461 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous

462 du code de procédure civile.

Sur ce, Sur les délais de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale Selon l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de

L. 1331-1 du code du travail.

par l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; qu'en cas de contestation par l'employeur

2 du code civil et par refus d'application l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale : 9.

463 du nouveau Code de procédure civile, juger que le tribunal de grande instance de Toulon, en son jugement du 27 novembre 1995 qui accorde à la SAGT des dommages-intérêts en réparation du préjudice

devenu l'article L. 463-4 du code de l'éducation, et l'article 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 imposant au titulaire d'une autorisation délivrée sous l'empire d'une ancienne législation d'effectuer

L'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 ou en cas de

Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Faits et procédure 1.

de sa tâche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 57 A des maladies professionnelles

467, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; Mais attendu que le curateur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une

437, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre-Jean du X... de Couesbouc

Madame [P] [M] demande en réponse selon conclusions en défense n°1 déposées à l’audience, en application des articles 64, 73 et 75 et suivants, 462 et 463, 480, 561, 768 du code de procédure civile et

[Z] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 4 333 euros à la société Navy Service, alors : « 1°/ que selon l'article 468 du code de procédure si, sans motif légitime, le demandeur ne

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 29 mai 2019), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement des articles L. 465-1, L. 465-3 et L. 621