Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, 221-8, 222-19, 222-44 du Code pénal, 14, 15, 16, R. 11-1, R. 232 du Code de la route

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 502, 593, 170 et suivants du Code de procédure pénale, L. 433-14, L. 431-1, L. 431-6, R. 432-1, L. 483-1 du Code du travail, défaut de motifs

L'article L. 480-2 du même code dispose que : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Par un mémoire distinct présenté à l'appui de leur contestation, ils soutiennent que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme portent atteinte aux droits et libertés

DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ALORS EN VIGUEUR, A ORDONNE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 104- 2 DU MEME CODE, LE MISE DE L'IMMEUBLE EN CONFORMITE

tel irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 C-4, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 16 de la loi du 10 mars 1927, 593 du

L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 511-9, L. 511-14, L. 512-1, L. 512-15, L. 514-9, L. 514-14, L. 515-7, L. 517-1, et L. 517-2 du Code de l'environnement, 2, 2-1, 20, 23-2, 24 et 39 du décret n° 77-1133

401,40 F augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L. 25, L. 88, L. 113, L. 116 et L. 261 du Code électoral, 2, 3, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction rejette la requête en irrecevabilité de la

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

  Article 484 “1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque () le maire () [a] connaissance d'une infraction de la nature de celles que [prévoit] [l'article] L. 480-4 (), [il est

notification par télécopie de son ordonnance et prescrit qu'un des agents mentionnés à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme devrait s'assurer sans délai sur le terrain de cet arrêt du chantier, que

de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 04 JUILLET 2024 N° RG 24/00707 - N° Portalis DB22-W-B7I-R652 Code NAC : 54G DEMANDERESSE SCCV [Adresse 25], société civile immobilière de

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que