D’autre part, aux termes de l'article L. 10 de ce livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : « (…) Avant l’engagement d’une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l’administration

Sur les frais du procès En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile, et aux dépens recouvrés au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure

du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au contrôle

L. 3121-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l'articles 4 du Code de procédure civile.

-Sur le montant de l'AAH pour l'année 2021 Dans sa version applicable à l'année 2021 en question, l'article R.821-4 du code de la sécurité sociale fixe comme suit les conditions dans lesquelles les

Sur les délais légaux En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet

de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Sur la médiation Aux termes de l’article 131-1 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la cause (antérieure à l’entrée en vigueur des dispositions issues de l’article 3 du décret n°

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'action individuelle, visée à l'article L 223-22 alinéa 3 du code de commerce et reposant sur une application de l'article 1382 du code civil, suppose qu'elle soit exercée lorsque le dommage causé à un

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice

Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur le non-respect des exigences posées par le code de la consommation Il résulte des dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa version

1147 du code civil ; qu'ils soulèvent la nullité de la clause élisive de responsabilité du promoteur au regard de l'article 2 du décret du 24 mars 1978 pris en application de l'article 35 de la loi du

de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais de première instance, - condamner la société Flagrance à lui verser la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure