cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, contrairement à ce qui est allégué, il a statué dans les délais prévus par la loi ; Qu'en effet, il résulte de l'article 148-4 du Code

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il y a présomption que le greffier qui a signé la décision, est celui qui a assisté à son prononcé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et

des écarts prévues par les articles 2.6.1 a 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 et les a condamnés chacun à une amende ; 1°) alors que nul ne peut être condamné sur le fondement d'une contravention qui

valu mise en examen, A... n'a pas acquis, aux termes des dispositions de l'article 80-1, alinéa 2, de ladite loi et en l'absence de l'interrogatoire de première comparution auquel il se soustrait sciemment

en raison de l'absence de l'expert-psychiatre, le docteur Jean-Louis Senon, a été rendu après que la défense ait eu la parole en dernier ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles

avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-29

par application de l'article 6.3 de la loi algérienne de nationalité ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le père de Mme Y..., M.

'il était de nature à caractériser un non-respect répété de ses confrères et des autorités de tutelle et constitutif d'une violation des articles 4.1, 6.1, 6.2 du règlement national et de l&apos

francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'arrêt attaqué a déclaré deux touristes (Fernando X... et Vito Y..., les demandeurs) coupables du délit prévu par l'article 465 du Code des douanes et les a condamnés de ce chef à une peine d'amende

La certitude de son domicile est confirmée par ce procès-verbal et la SCCV [Adresse 4] a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.

407, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gennadiy X... coupable de rejet d'hydrocarbures

89, 170 et suivants, 183, 186, 206, 220 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation

rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

de la Cour de Cassation ; qu'il en résulte une violation des articles L. 212-2 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

pour agression sexuelle sur la personne d'une mineure de quinze ans, délit prévu à l'article 222-29 du Code pénal, visé dans le dispositif de la décision, a interjeté appel, dans les formes prévues à

6.5, 6.7 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

a déclaré Arnaud Y... coupable du délit de complicité de favoritisme ; "aux motifs qu'une décision d'une juridiction de l'ordre administratif n'a pas l'autorité de la chose jugée sur la juridiction

pas indiqué aux côtés de Me Antioco, c'est Me Y... qui a été convoquée aux interrogatoires d'El Houssein Bajjadi, alors qu'elle n'était pas l'avocat premier choisi au sens de l'article 115 du Code de

113-6, 113-7, 132-8, 132-9, 132-10, 132-16, 224-1, 311-1 et 311-9 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble