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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00693
19 mars 2019
19 mars 2019
l'objet, à ce jour, d'aucune ratification législative ; qu'il en résulte que les dispositions dont s'agit ont un caractère réglementaire et ne sont pas au nombre des dispositions législatives visées par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503962_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président » et aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503999_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : « (…) L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01557_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01060_20221105
5 novembre 2022
5 novembre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. " 3.
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52fcd
10 juillet 2001
10 juillet 2001
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble les articles 63 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-64 du Code de commerce et 64 du décret du 27
Source officiellecr
6079a8919ba5988459c4df91
5 novembre 1970
5 novembre 1970
DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 MAI 1969, QUI A DECLARE LEURS APPELS IRRECEVABLES COMME TARDIFS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025947501
31 mai 2012
31 mai 2012
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 mai 2011, présentée par la FeNPS ; Vu la Constitution, notamment son article 61
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500686_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Et aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une
Source officielleciv3
6137209acd580146773ec449
1 juillet 1987
1 juillet 1987
départemental, le délai de congé à 18 mois ; qu'elle en a déduit que le congé délivré 23 mois à l'avance était valable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00476_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. ". 3.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2013:C1EV078
4 juillet 2013
4 juillet 2013
622 du code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution au regard des articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et de l'article 66 de la Constitution, en ce sens que les règles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02328
29 octobre 2019
29 octobre 2019
protection légale, de prévenir le tuteur ou le curateur de l'intéressée ; qu'il peut en résulter que cette dernière, non assistée dans l'exercice de ses droits tels qu'ils sont prévus notamment par l'article
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007976792
7 mai 1997
7 mai 1997
Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à la naturalisation
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030296258
27 février 2015
27 février 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01150
8 septembre 2021
8 septembre 2021
suffisamment précises et des formules non équivoques, ne peut être invoqué devant le Conseil constitutionnel à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article
Source officielleciv3
6137212bcd580146773f18f5
21 février 1990
21 février 1990
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable le congé, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 56 de la loi du 4 juillet 1980 subordonne à la publication du schéma directeur départemental
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007910688
8 janvier 1997
8 janvier 1997
X... soit en l'espèce nécessaire ; Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à la naturalisation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01708_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. ". 3.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01421
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 590 du code de procédure pénale, aucun mémoire additionnel ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis. 4.
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