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79 300 résultats pour « article 7 de la convention initiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0330DEC005700518

Admin. suprême

30 mars 2021

30 mars 2021

    The applicant complained under Article 5 § 4 of the Convention that the appeal court had not reviewed speedily the decision of 3   April 2018 ordering his placement to a psychiatric

Source officielle

Page 81 sur 3965

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01228

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

et aux avenants modifiant la durée du travail en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 7721-2 du code du travail et, par fausse application, l'article

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a16835dcdc6046d471183a3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l'article 5 de cet acte, le bénéficiaire de la promesse s'est engagé à 'substituer MM.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00960_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

initialement attribué le contrat de concession par un nouveau concessionnaire, en dehors des hypothèses visées à l'article R. 3135-6. " 9.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100387_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00537

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

O... à travers la société LMB détenue à 100 % par sa holding Tenc", la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 7 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un acte accompli

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100084_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10128

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

3 de la « convention clarté » ; QUE le tribunal rejettera l'argumentation de la société GREMAUD SOLUTIONS, fondée sur l'article L 313 §4 du code de la consommation, relative au « diviseur 360 jours »

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01487

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

34 de la convention collective, Mme X... a saisi, en 2005, le conseil de prud'hommes de Pau afin de réclamer des dommages-intérêts ; que l'arrêt a constaté qu'en vertu de l'article 34 de la convention

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100508_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial prévue par l'article L. 332-11-3, dans les limites de durée prévues par cette convention, en application de l'article L. 332

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e558ff0e2901d10fa368be

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Lyon Cabinet de Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ N°RG 25/03653 - JLD hospitalisation Mme [S] [N] née le 04/02/1991 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 7

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02836

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 111-3, 111-4 et 112-1 du code pénal, 222-16 du code pénal dans sa rédaction issue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02954

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'ont pas été méconnus en l'espèce ; "2°) alors qu'en ne se fondant, outre les déclarations de M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170996

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

suite du refus opposé par le président du syndicat des transports de l'agglomération Côte Basque-Adour à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, des documents suivants concernant la convention

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:1008DEC000014013

Admin. suprême

8 octobre 2019

8 octobre 2019

The applicants’ complaint under Article 6 § 1 of the Convention was given notice to the Government.

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54cd4

Cassation

27 janvier 1971

27 janvier 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE POUR UN AN EN QUALITE DE GERANT TECHNIQUE DE SALON DE COIFFURE PAR LA SOCIETE

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032308195

Admin. suprême

25 mars 2016

25 mars 2016

Considérant que les articles R. 914-19-2 et R. 914-32 du code de l'éducation, s'ils font référence aux conditions, prévues à l'article L. 613-7 du même code, dans lesquelles les étudiants des établissements

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0921DEC002086321

Admin. suprême

21 septembre 2022

21 septembre 2022

    Par une décision du 7 septembre 2021, la chambre s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre (article   30 de la Convention). 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201602

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

Toutefois, en vertu de l'article 3-I modifié de la Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 les conventions en cours, comme c'est le cas de l'accord collectif sur la réduction et l'aménagement du temps de travail

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-195068

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

L’audience initialement fixée au 7 octobre 2011, fut reportée au 9 décembre 2011 en raison de l’indisponibilité des avocats des parties civiles.

Source officielle