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52 581 résultats pour « article 741-8 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69e70936cdc6046d47fa4052

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle

Page 81 sur 2630

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bd7cdc6046d47a17746

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[V] à titre de préciput devaient être soumis au droit de partage de 2,5 % prévu par les articles 746 et 747 du code général des impôts, la direction générale des finances publiques de [Localité 8] a, par

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02287_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Il soutient que : -il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué aurait été signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; -le jugement attaqué est entaché d'erreurs

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02288_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Il soutient que : -il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué aurait été signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; -le jugement attaqué est entaché d'erreurs

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335aefc0d3e3fe99cad9bd

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

668441d28bcff606d9c4a304

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751

Source officielle
TJ

J.L.D.

697c3495cdc6046d4732c36b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TJ

J.L.D.

69654ab7cdc6046d470fe3e0

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TJ

J.L.D.

6978161dcdc6046d47d13730

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335af2c0d3e3fe99cada0d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751

Source officielle
CA

ETRANGERS

64acf3aa03c09105db6c046f

Appel

8 juillet 2023

8 juillet 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
TJ

J.L.D.

686425e50bb2f8a66ca5fc42

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

69669a2fcdc6046d472d7b0f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TJ

J.L.D.

6956c95b75782d5f067ccbaa

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a152bcccdc6046d47f27247

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669640f6f5112d8edd05738e

T. Judiciaire

14 juillet 2024

14 juillet 2024

 ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5

Source officielle
TJ

J.L.D.

6979ebb3cdc6046d47f77590

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66c5830a784a89285d3f331a

Appel

20 août 2024

20 août 2024

L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 20 août 2024 à 10 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6706c600f1d01e3c86efc965

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c0edcdd7001754d61b40b

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du

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