Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

B..., représentée par Me de Seze, doit être regardée comme demandant, sur le fondement de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, de liquider provisoirement l’astreinte prononcée à l’encontre

Jean-Pascal X..., demeurant "Le Paradis", 49270 Fuilet, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée

Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire

Selon l’article R. 815-1 de ce code, l’âge mentionné à l’article L.815-1 est fixé à soixante-cinq ans.

Selon les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

450 du Code de Procédure Civile

L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée

O R D O N N E : Article 1er : Mme B A est désignée comme experte.

- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (article L. 653-8) Le liquidateur judiciaire et le ministère public soutiennent que M.

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles L.751-7 et R.751-17 du code rural et de la pêche maritime, que les maladies d’origine professionnelle en agriculture

Duvanel comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que la rente prévue à l'article L 752-6 du code rural et de la pêche maritime est attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole

Aux termes du I de l'article L. 572-4 du même code alors applicable : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 450 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant

, * 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, * 8 362, 06 € à titre d'indemnité de licenciement, * 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de