au juge de l'exécution de surseoir aux poursuites; qu'en estimant ne pouvoir surseoir aux poursuites que dans les cas limitativement prévus aux articles 766 et 775 du Code de procédure civile local, la

DU MANEGE invoque les articles L.145-14 et suivants du code de commerce, l’article R.145-7 du code de commerce ainsi que l’article 1347 du code civil, et fait principalement valoir que : l'indemnité d'éviction

Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

450 du code de procédure civile

Cour Vu l'article 4, alinéa 1er , du code de procédure civile : 17.

L. 761-7.1 du Code du travail, M.

alinéa 2 du code de procédure civile

[O], qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile. Or, les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité.

768 5 ° du code de procédure pénale - dit qu'en application des dispositions des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier

Du Y..., et ordonné une astreinte définitive ; que M. et Mme X... ont interjeté appel et sollicité le bénéfice de l'article 47 du nouveau code de procédure civile ; que le greffe de la cour d'appel de

, de dire que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect de ces dispositions

1147 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l’article 1382 du code civil s’ils ne le sont pas.

1231-6 du code civil.

du 14 mars 2016, et 378 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, n'autorisaient le retrait de l'autorité parentale qu'à l'encontre d'une personne condamnée pour un

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

455 et 768 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile,condamner in solidum [I] [H], GENERALI et HELVETIA à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1240 et 1241 du code civil.