804 du code de procédure civile.

53 à 56, 56-2, 57 à 59, 58, 81, 144 et suivants, 152, 153, 156, 165, 167, 171, 186-1, 203 et suivants, 211 à 215, 224 à 230, 397-5, 393, 396 et suivants, 802 du Code de procédure pénale, des articles

[O], [D] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Emmanuel TOURRET, avocat au barreau de CUSSET/ VICHY Timbre fiscal non acquitté APPELANT ET : M.

[V], dit l'appel mal fondé et confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ d'une part que la Cour de cassation peut faire usage des pouvoirs conférés par l'article 803-7 du Code de procédure pénale à toute

Seys, conseiller rapporteur, M. d'Huy, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du

la Selarl [B] [1] à lui payer la somme de 136 143 euros de dommages-intérêts, - à titre subsidiaire, condamner la Selarl [B] [1] à lui payer la somme de 80 833 euros de dommages-intérêts, - en toute

la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

européenne, préliminaire, 385, 485, 591, 593, 802, 803-5, D 594-1 et suivants du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

[G] au paiement d'une somme de 1 500 euros sur la base de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner M.

; Sur le premier moyen : Attendu que Mmes X... et Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer aux cessionnaires une certaine somme à titre de provision, alors, selon le moyen : 1

) que le juge des référés est compétent pour statuer sur le fondement de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile en cas d'incident relatif à des voies d'exécution d'un jugement ou d'un autre

800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

BALINCOURT Me [B] [N] - Me [V] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile

le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

Enfin, Madame [X] [S] demande la condamnation de la SARL COTE OUEST à la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

les condamner à payer 1.000 euros à titre de dommages et intérêts, 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et les dépens ; juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire

[N] [I] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 312-1 et L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103