Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 17 mai 2023.

de 1965 » en application de l'article 564 du code de procédure civile, subsidiairement, - débouter M.

[D] à leur payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procedure civile et l'a déboutée du surplus de sa demande - rappelé l'exécution provisoire du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile - condamné la

Pour déclarer irrecevables, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, les demandes de M.

Par acte délivré le 26 février 2025 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Capitole Finance - [A], SA immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 433 952 918

A la suite de la saisine par requête le 10 janvier 2018 par la SA Axima Réfrigération France aux fins de caducité de la déclaration d'appel au visa des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile

659 du code de procédure civile. 6.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L'article 913-1 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que «'Il exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.'»

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

1134 du Code civil; de troisième part, qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans rechercher si les pièces prétendues fausses avaient eu une influence déterminante sur les décisions critiquées, la

d'appel a violé l'article 641, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

905 et suivants du code de procédure civile compliquant la procédure d'appel au détriment du justiciable civil ; Mais attendu que les dispositions critiquées des articles 899, 907, 908, 911-1 et 916

S.C.E.C., appelante, n'avait pas motivé son appel dans le délai requis par l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, avait demandé la clôture de l'affaire et son renvoi à l'audience pour être

910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du