700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil ; 2 ) que n'est pas constitutif d'une faute le fait pour une partie d'exercer un choix entre deux voies de droit qui lui sont ouvertes ; qu'en relevant que la société Holding Nafre

Code de procédure civile).

civile, Vu l'article 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil; Ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, Prononcer

L'article R 713-7 du code de la consommation dispose que " Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 3 du Code de procédure pénale, des articles 1382, 1383 du Code civil, 408

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

680, 1034 et 1035 du code de procédure civile, ensemble l'article 930-1 du même code et les articles 1er et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 4°/ que la notification d'un jugement ne profite

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 18 et 20, ensemble l'article 50 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

931 et 946 du code de procédure civile, ensemble l'article R.1453-2 du code du travail.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

748-6 et l'arrêté du 5 mai 2010, ni celles prévues à l'article 932 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 748-1, 748-6, 932 du code de procédure civile, ensemble les articles

articles 931 et suivants du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, l'arrêt est rendu par défaut. Une ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 6 janvier 2026.