[U] [R] à lui verser la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Volfeu alarm, en application de l'article L.1235-4 du Code du travail, de rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées à M. [T] [S], dans la limite de six mois.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

code du travail.

Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

1231-1 et 1343-2 du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : Condamner M.

En conséquence, et en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, il lui sera alloué à titre d'indemnisation la somme de 9 734, 82 euros correspondant au montant des 6 derniers

- sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail Il était loisible aux parties d'appliquer volontairement l'article L. 1224-1 du code du travail, mais dans cette hypothèse

du 1er février 2024 inclus) avec en l’absence de mise en demeure intérêts au taux légal à compter de l'assignation conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

En application de l'article 1231-1 du code civil, la société Schindler a droit aux intérêts au taux légal sur la condamnation prononcée au point 7 du présent jugement à compter du 16 aout 2021, date de

, le salarié a saisi le 5 février 2016 le conseil de prud'hommes de Melun, qui l'a débouté de ses demandes ; Attendu que selon l'article L.1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré

du Code du travail.

L. 233-4 du code du travail.

Par conclusions du 24 août 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil et des articles 9, 455 et 700 du code de procédure civile de : -

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du Code du travail ; que par application de l'article L. 1226-16 du même Code, cette indemnité est calculée sur la base du

1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité.

En application de l'article 1231-6 du code civil, et au regard de la demande formée par le syndicat des copropriétaires quant aux intérêts, ceux-ci seront dus à compter de la mise en demeure du 28 novembre