L. 142-1 du même code dispose : " Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 433-2 justifient d'un intérêt

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Elle précise que si l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale dispose que « la procédure d'appel est sans représentation obligatoire », cette dérogation à la règle posée à l'article 899 du code

Il ressort des pièces du dossier que l'association Les Amis de la Terre des Landes a été agréée en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement par un arrêté du 4 juillet 2018 sur tout

K... et Mme I..., la prescription applicable est celle prévue à l'alinéa 4 de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

[V] [I] qui prétend être titulaire d'un bail rural verbal de rapporter la preuve que toutes les conditions prévues par l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime sont remplies, et donc de

L. 124-1 et suivants du code de l'urbanisme ; - ce classement méconnait les dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait celles de l'article L. 145-5 de ce code ; -

de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme. 4.

du 3 mars 1999 portant application de l'article 1121-6 du code rural et revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

code rural.

L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et celles de l'article L. 141-11 du code de la voirie routière obligent le maire à exécuter des travaux d'office et aux frais de

doit notamment, en application de l'article 1766 du code civil, auquel renvoie l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, exploiter les biens loués en bon père de famille ; que le bailleur

Vu : - l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

de prévoyances régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et par les sociétés d'assurance régies par le code des assurances ; que ces textes consacrent leur droit au bénéfice d'un recours

931 du code de procédure civile et L. 144-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte du dernier alinéa de l'article D. 723-161 du code rural et de la pêche maritime que le

Sa demande porte sur une durée de dix années maximum prévue par l'article 321-17 alinéa 3 du code rural ; qu'en application de l'article L 321-13 du code rural c'est à compter de l'âge de dix-huit ans

. ; 4°) de prononcer le sursis à exécution du jugement en date du 27 mars 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 161-1 et L. 161-5 ; Vu le code de la voirie

Aux termes de l’article L. 622-21 du même code : « I.