AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
6a0fe4decdc6046d4786e7fa
21 mai 2026
21 mai 2026
Le pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution est strictement encadré par les dispositions de l'article L.213-6 du code des procédures civiles d'exécution, qui énonce : Le juge de l'exécution connaît
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Pôle 4 - Chambre 8
6032490ce26bd87eff62d3a3
8 mars 2018
8 mars 2018
L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; qu'elle entre donc dans les pouvoirs du juge de l'exécution.
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