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147 224 résultats pour « article L 213-6 du code l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

6a0fe4decdc6046d4786e7fa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution est strictement encadré par les dispositions de l'article L.213-6 du code des procédures civiles d'exécution, qui énonce : Le juge de l'exécution connaît

Source officielle

Page 81 sur 7362

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6032490ce26bd87eff62d3a3

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; qu'elle entre donc dans les pouvoirs du juge de l'exécution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00196

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

se fonde sur les dispositions de l'article L 213-6 alinéa 4 du code de l'organisation judiciaire, aux termes duquel le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'inexécution

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c743b3d977d8cd1a96

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c643b3d977d8cd1a6e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A.

Source officielle
CA

Première Présidence

6438f243a942a604f5e933f1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article 1347, 1348 et 1348-1 du code civil, a rejeté la demande d'échelonnement de la dette et l'exonération de la majoration du taux d'intérêt légal

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

668ecb912980a82f59d7f21d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Expropriations 3

662a99f5c8a1343b8cd5fb19

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon les dispositions de l’article L.213-6 du code de l’urbanisme, la date de référence à prendre en compte en matière d’expropriation est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6347ac4b29ffd2adfff4f368

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

et 2314 du Code civil, Vu l'article 514-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 514-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L. 213-6 du Code de l'Organisation

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63d379e9d1bc2605de4b4879

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

1154 ancien devenu l'article 1343-2 du code civil, - condamné in solidum M.

Source officielle
TJ

JEX

66a7ef3fb9f14d1b77641c70

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la saisie En application des dispositions de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201374

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

455 du code de procédure civile ; Alors, de cinquième part, qu'il résulte des articles L. 313-2 du code de la consommation et L. 313-4 du code monétaire et financier que le taux effectif global doit

Source officielle
CA

4e chambre

615e0de0c25a97f0381f501e

Appel

19 janvier 2015

19 janvier 2015

Dans ses dernières conclusions du 23 décembre 2013, le syndicat des copropriétaires demande à cette cour sur le fondement des article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 10, 10-1 et 42 de la

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68debe5b6af9fd1f8094897d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les demandes de liquidation de l’astreinte, En application de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670573551296b51ba2b117ac

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

- Sur les autres demandes reconventionnelles L’article l 213-6 du Code de l’organisation judiciaire définit la compétence du juge de l’exécution de la manière suivante : « Le juge de l'exécution connaît

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6870a1775b6604a26aae887f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

1154 du code civil ; - condamné Mme [C] [H] à payer à la Société générale la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [H] aux dépens taxés et liquidés

Source officielle
CA

15e Chambre A

603780b62276965c095e814e

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

L 213- 6 du code de l'organisation judiciaire est circonscrite aux difficultés relatives aux titres exécutoires et aux contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200418

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

tels règlements avaient une influence indéniable sur le montant de la dette de la société COLAS à l'égard de Monsieur X..., la Cour d'appel, qui a ainsi méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article

Source officielle
TJ

Jex

66335af0c0d3e3fe99cad9c5

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02950_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré

Source officielle