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23 297 résultats pour « article L 310-5 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00119_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

de son défaut d'information dans les conditions prévues par l'article L. 311-6 du même code. 8.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 02

69dee402cdc6046d4742efbf

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a0fe8aacdc6046d4787b4e8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[S] [D] et Mme [X] [D] à payer à la SA Cofidis la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61631f4c8007cf6451ddcc87

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

d'intermédiaire en achat et vente de fonds de commerce, que son action est bien fondée ; Attendu que Maître [F] invoque l'article 51 du Code de procédure civile, ainsi qu'un arrêt rendu le 12 octobre

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005d3b8daa57c7f66a8fc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En vertu de l'article L.721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030491209

Admin. suprême

16 avril 2015

16 avril 2015

Selon l'article 310 HK de l'annexe II au même code, alors en vigueur : " Pour l'application du premier alinéa de l'article 1473 du code général des impôts, les véhicules sont rattachés au local ou au terrain

Source officielle
CA

8e Chambre A

61627778a2bc6369e8386d9b

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

313-2, R 312-1 et L 313-23 du code de la consommation et 1907 alinéa 2 et 6 du code civil; par conclusions du 17/12/2010, ils demandaient, au visa des articles 6, 1907 alinéa 2, 1110 et 1112 du code civil

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cd2

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

" sans qu'il soit précisé dans quelles conditions ce magistrat a été désigné comme juge des libertés et de la détention, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences de l'article L. 16-B du Livre des

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

696e8abdcdc6046d47ea25c5

T. Judiciaire

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Eux seuls ont donc qualité à agir en contrefaçon - définie par l’article L. 615-1 du même code comme toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c331df9338379d26a9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10157

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

L. 134-12 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 125 du code de procédure civile ; 4° ALORS QUE, plus subsidiairement, les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd91f7115b9b2bc491c5195

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Sur le TEG : Aux termes de l'ancien article L 313-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, pour ' la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d92e65cdc6046d47c97995

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 153-1 et suivants du Code de commerce et les articles R. 153-1 et suivants du même code, Vu l'article 378 du Code de procédure civile, In limine litis * REJETER la demande de sursis à statuer,

Source officielle
CA

2ème Chambre

627df8ff0d41e0057d43e4f5

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

12 et 696 du code de procédure civile, L. 312-39 et R 312-35 du code de la consommation, 122 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil : - de dire et juger son

Source officielle
CA

Chambre 3-3

63cf8465a6687f7c904cb9ae

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

C'est donc à tort que l'appelante se prévaut des seules dispositions de l'article L. 110-4 du Code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10397

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

L. 441-6 du code de commerce, et au passif de la société Shemrock à la somme de 118 148,38 euros, avec intérêts prévus par l'article L. 441-6 du code de commerce, ces fixations étant prononcées in

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42f89066fd7c90fc2707

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article R. 311-5 du même code fixe la liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné à l'article L. 311-18 lesquelles doivent être rédigées en caractères dont la hauteur

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2100122_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

L'article R. 311-12-1 du même code alors applicable précise que cette décision implicite " naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 313-1 et 313-2 du Code pénal, préliminaire, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653b553808c361831812f51b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'arrêt sera par conséquent rendu par défaut par application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle