L.4121-1 du code du travail, 31 172,53 euros bruts de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, 3 117,25 euros bruts au titre des congés payés afférents, 4 648,14 euros bruts de rappel

Ces mesures comprennent : 1° des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1, 2° des actions d'information et de formation, 3° la mise en place

une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant

Y... ne vise pas la réglementation générale sur la durée du travail, mais les articles 41.1 et 41.3 du règlement RH00131 qui prévoient une majoration de 25 % pour les 270 premières heures supplémentaires

Sur le manquement à l'obligation de sécurité En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité dont il doit assurer l'effectivité, ce qui lui

Pour sa part l'employeur produit aux débats le document unique d'évaluation visé par les articles R.4121-1 et R4221-2 du code du travail, mentionnant les risques liés aux postes (chute, collision position

Conformément aux dispositions de l'article L 3245-1 du code du travail qui précisent que les créances salariales se prescrivent par 5 ans, il résulte du calcul proposé par le salarié que la société, qui

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

En application des articles L 4121-1 et 4121-2 du code du travail, l'employeur doit mettre en oeuvre des mesures de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

L. 2314-5 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 782-7 du code du travail, recodifié à droit constant à l'article L. 7322-1 du code du travail, les gérants non-salariés peuvent

En application des dispositions des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

articles L1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés.

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail L'appelant se fonde sur les articles L. 1222-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Selon l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L. 1153-4, le candidat

Considérant ce qui suit : 1. Dans le cadre de la campagne nationale de vaccination organisée sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, M.

L'article L 1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Enfin, il sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 10. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.