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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203281_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 du code de justice administrative 4.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204215_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402636_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La société Carron demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402153_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, présidente, pour statuer sur les référés des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302933_20230807
7 août 2023
7 août 2023
La sarl Papeterie Roxane demande au juge du référé précontractuel, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de ce marché public.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2401692_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2301915_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2300993_20230326
26 mars 2023
26 mars 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L ; 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506604_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
La société Miditracage demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative d’annuler la procédure de passation des lots n°s 1, 2 et 3 de l’accord-cadre
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501361_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518536_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Sur les conclusions au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2518817_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme B A pour statuer sur les demandes de référé, présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501025_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
A en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2503024_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303624_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Bataillard, premier conseiller, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 5 janvier 2024 à 10 heures.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206692_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205737_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Sur les conclusions au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2600497_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En vertu des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206398_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du maire de la commune de Baden du 15 décembre 2022 portant rejet de son offre pour l'attribution du marché de prestations
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301324_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
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